ERP – État des risques et pollution dans les PO

L’ERP, état des risques et pollution est un nouveau diagnostic immobilier obligatoire dans les PO. Il remplace donc l’ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols) lui même ayant remplacé l’ERNMT.

Un arrêté du 13 juillet 2018 publié au journal officiel du 02 aout 2018 officialise la prise en compte du nouvel imprimé qui permet d’indiquer si le bien appartient au périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) qu’il s’agisse d’inondations, de risque technologique…

L’ERP fait, en effet, partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente et de la location immobilières.

L’ERP, état des risque et pollution regroupe :

• des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, etc.). Le document renseigne aussi le risque sismique, le niveau de potentiel radon et informe quant à l’éventuelle pollution du terrain ;
• des risques miniers ;
• des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols.

Il mentionne également si le bien se trouve lui-même dans un ou plusieurs périmètres à risques. Enfin, ce diagnostic mentionne si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

Obligation d’ information pour les acquéreurs  et locataires

En plus du diagnostic immobilier, le vendeur doit aussi indiquer si le logement a subi des sinistres suite à une catastrophe naturelle ou technologique. Cependant les informations qui caractérisent ce diagnostic sont importantes. CDRM  vous conseille donc d’être assisté par un professionnel compte tenu des risques encourus.

Rappelons que l’obligation de transmettre un ERP concerne toute construction (maison, immeubles), terrain, parcelles ou ensemble de parcelles dès lors que ce bien appartient à un propriétaire voire à une indivision, quelle que soit la transaction à venir.

Durée de validité du diagnostic

L’état des risques doit dater de moins de six mois à la signature du compromis et de l’acte définitif.

CDRM, professionnel des diagnostics immobiliers à Perpignan, est là pour vous réaliser tous vos diagnostics (vente et location) dans les PO en toute sécurité.