Diagnostic immobilier en location saisonnière dans les Pyrénées-Orientales

La saison estivale arrive dans notre département et les réservations de locations saisonnières commencent à se remplir. Peut-être comptez-vous parmi les nombreux propriétaires qui pratiquent la location saisonnière?

En terme de diagnostic immobilier, il n’ existe pas de règle stricte pour ce type de location.Voici, tout de même, quelques conseils pour faire les choses dans les règles de l’art !

Location saisonnière et Diagnostic immobilier

La location saisonnière échappe à la loi Mermaz qui régit les rapports locatifs des biens loués à usage d’habitation. Ce type de location ne peut excéder 120 jours par an.

Les seules obligations qui incombent au bailleur sont :

• de fournir un descriptif exact du logement,
• de préciser la situation du bien sur la commune,
• également, les conditions de la location.

Malgré tout, pour se protéger contre de possibles recours des locataires, il est important de réaliser certains diagnostics immobiliers pour les locations saisonnières.

Le Diagnostic de Performance énergétique – DPE

Le diagnostic immobilier DPE est obligatoire pour les locations saisonnières qui dépassent 4 mois par an (durée totale des locations saisonnières cumulées sur l’année). La réalisation d’un DPE est importante dans la mesure où il améliore la valeur d’un bien en certifiant sa consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Ce certificat est valable pendant 10 ans et a une valeur informative.

L’Etat des Servitudes Risques et d’information sur les sols – ESRIS

Depuis le 1er janvier 2018, l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) remplace l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). Plus complet que le précédent document, l’ESRIS est toujours obligatoire lors de toute transaction immobilière. L’ERNMT est obligatoire depuis le 1^er juin 2006 dans le cas où votre location de vacances se situe dans une commune définie par un Plan de Prévention des Risques (PPR). Ce document est toujours valable pour une durée de 6 mois. Il est également valable s’il a été réalisé avant le 1er janvier 2018 à partir de l’ancien formulaire.

Le propriétaire doit ainsi fournir le diagnostic ESRIS ou ERNMT au moment de la signature du contrat de location.

Le Constat des risques d’exposition au plomb – CREP

Le Crep s’applique aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1949. Ce diagnostic immobilier permet d’identifier la présence de plomb, généralement, dans les anciennes peintures des logements. Ce diagnostic doit également, être accompagné d’une notice d’information. Cette notice résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Location saisonnière c’est avant tout… un lieu de détente et de vacances !

Malheureusement, l’incertitude semble perdurer quant à la nécessité de produire les bilans des diagnostics immobiliers aux locataires même occasionnels.

On ne peut que conseiller à la prudence en faisant réaliser l’intégralité des diagnostics immobiliers obligatoires avant location. Autant se prévenir de toute action en justice pouvant engager sa responsabilité pour mise en danger de la vie d’autrui !

CDRM, professionnel des diagnostics immobiliers dans les PO, est là pour vous réaliser tous les diagnostics immobiliers sur Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales en toute sécurité.