Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente

A quoi sert le diagnostic amiante ?

L’amiante est une roche fibreuse de silicate minéraux potentiellement dangereuse pour la santé.

L’amiante possède des caractéristiques d’isolation thermique, de résistance chimique, de conservation et de résistance mécanique tout à fait remarquables. Son faible coût en a fait un matériaux largement utilisé des années 1930 à 1996 dans l’industrie et surtout le bâtiment.

Afin de lutter contre les méfaits de l’amiante, le gouvernement a mis en place un dispositif global de lutte contre l’amiante.

L’obligation légale lors de la vente

Lors de la vente d’un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l’obligation de faire établir un « constat ou état amiante ».

Cette obligation est valable quelque soit la nature ou la destination de l’immeuble ou la qualité morale du propriétaire.

Ce « constat amiante » doit reprendre les repérages des matériaux pouvant contenir de l’amiante.

Dans le cas concret d’un appartement ou lot de copropriété contenant une quote-part de partie commune le diagnostic amiante devra aussi contenir un fiche récapitulative du « dossier technique amiante » tenue à jour par la copropriété.

Quand doit on produire ce document ?

Le diagnostic amiante doit être produit au plus tard au moment de la promesse de vente ou du compromis ou à défaut au moment de l’acte authentique de vente.

Le diagnostic amiante doit être produit lors des deux documents (promesse et acte de vente) sinon le vendeur ne pourra dégager sa responsabilité !

Durée de validité du « constat ou état amiante »

Le diagnostic amiante a une validité permanente.

Si le diagnostic amiante est antérieur au 01 février 2012, celui-ci devra être actualisé selon les nouvelles dispositions.

Portée juridique du diagnostic

Le vendeur qui a obligation de produire ce document ne pourra s’exonérer de la garantie pour vices cachés résultant de l’amiante. Toutes clauses contraires seront réputées non écrites.

De la même manière tout diagnostic amiante non mis à jour avec la réglementation en vigueur au moment de la vente pourra entrainer la responsabilité du vendeur.

Que faire en cas de présence d’amiante ?

En cas d’achat malgré la présence d’amiante, l’acquéreur devra, si nécessaire, procéder aux travaux de désamiantage.

En cas de diagnostic erroné seul un recours contre la société de diagnostic est possible. Le vendeur est soumis qu’à l’obligation de fournir un document même si celui-ci s’avère inexact.

Qui peut pratiquer ce diagnostic amiante ?

Seul un professionnel du diagnostic certifié par un organisme habilité par le COFRAC. Il devra, également, être assuré pour pratiquer le diagnostic amiante à la capacité de délivrer un « constat » ou « état » amiante. La certification est valable 5 ans. Son assurance doit, également, se monter à au moins 500 000 €. Ces deux derniers documents doivent être présentés avant l’intervention.

CDRM, professionnel des diagnostics immobiliers dans les PO, est là pour vous réaliser le diagnostic amiante en toute sécurité.