Le constat de risque d’exposition au plomb – CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les vendeurs comme pour le bailleur d’un bien immobilier. Celui ci doit être réalisé avant toute signature d’un contrat de vente ou de location.

C’est un document qui permet d’informer les loueurs ou acquéreurs en leur donnant des informations sur la présence ou non de plomb dans un appartement ou une maison. Ce contrat fait partie du diagnostic immobilier obligatoire.

Document obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 01 janvier 1949.

Dès lors que le logement a été construit avant 1949, ce diagnostic est obligatoire. Aussi bien pour un bail commercial que pour un bail particulier .

Si le diagnostic n’est pas obligatoire pour les logements construits après janvier 1949 c’est que la peinture au plomb a été interdite en France à cette même date.

Qui et en charge de faire effectuer le diagnostic “plomb” ?

C’est au vendeur ou au bailleur du logement de prendre les mesures nécessaires à la réalisation d’un Crep. Ce dernier doit obligatoirement avoir été effectué avant la mise en vente ou en location d’un bien. Il doit être remis au locataire ou à l’acheteur.

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