Location : deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires

Deux nouveaux diagnostics immobiliers vont prochainement intégrer la liste des diagnostics obligatoires pour les baux signés à compter du 01 juillet 2017.

Les contours de ces nouvelles obligations sont précisés par deux décrets en date du 11 août 2016.

Les propriétaires bailleurs devront donc fournir à leurs locataires un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité.

Cette mesure concerne, dans un premier temps, les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01 janvier 1975.

Cependant, pour les autres types de logement, ce type de diagnostic sera obligatoire à compter du 01 janvier 2018.

Ce diagnostic sera valable 6 ans et concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.

Quels sont les locaux concernés par ce nouveau diagnostic immobilier ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité ou de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Contenu du diagnostic d’électricité :

Un modèle type “réglementé” définira les six points d’exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.

1. un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
2. au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
3. un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
4. une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Ce nouveau diagnostic immobilier identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Contenu du diagnostic de l’installation intérieure de gaz :

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

• les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

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Rappels des diagnostics immobiliers nécessaires lors d’une location à partir du 01 juillet 2017

pour les permis de construire délivrés avant le 01 janvier 1975 ; à partir du 01 janvier 2018 pour les autres logements :

• un constat de risque d’exposition au plomb,
• un diagnostic de performance énergétique,
• dans certaines zones, l’état des risques naturels et technologiques,
• un état d’installation intérieure d’électricité,
• un état d’installation intérieure relative au gaz,
• une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence d’amiante (en attente de publication d’un décret).